Création du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (1 200 € par exploitation)

L'article 75 de la loi d'orientation agricole crée l'article 244 quater L du code général des impôts : les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités certifiées en agriculture biologique bénéficient, au titre de chacune des années 2005 à 2007, d'un crédit d'impôt de 1 200 €, majoré de 200 € par hectare en mode biologique dans la limite de 800 €. Les exploitations percevant une aide à la conversion au titre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable en sont exclues, sauf si 50 % au moins de leur surface est en bio sans aide à la conversion. Pour les GAEC, le montant est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de trois fois. Le décret n° 2006-793 du 4 juillet 2006 en fixe les modalités.