Baisse de taxeEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Crédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bio
Crédit d'impôt de 7,5% pour les agriculteurs adhérant aux CUMA (coopératives de matériel agricole) et prolongation du crédit d'impôt agriculture biologique jusqu'en 2028
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
Crédit d'impôt CUMA : 7,5% des cotisations aux coopératives de matériel agricole. Crédit d'impôt bio prolongé jusqu'en 2028. Soutien aux pratiques agricoles durables.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
19 février 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application du crédit d'impôt pour l'agriculture CUMA et biologique
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2026-103 promulguée - Crédit d'impôt agriculture CUMA et agriculture biologique