Baisse de taxeEn vigueurEmploi et cotisations
Crédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bio
Crédit d'impôt de 7,5% pour les agriculteurs adhérant aux CUMA (coopératives de matériel agricole) et prolongation du crédit d'impôt agriculture biologique jusqu'en 2028
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Crédit d'impôt CUMA : 7,5% des cotisations aux coopératives de matériel agricole. Crédit d'impôt bio prolongé jusqu'en 2028. Soutien aux pratiques agricoles durables.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
19 février 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du crédit d'impôt pour l'agriculture CUMA et biologique
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Crédit d'impôt agriculture CUMA et agriculture biologique