Crédit d'impôt pour l'acquisition d'une complémentaire santé individuelle (aide à la complémentaire santé)
L'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie crée les articles L. 863-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 15 % ouvrent droit, pour un contrat individuel de complémentaire santé, à une aide déduite de la cotisation par l'organisme assureur : 75 € par personne de moins de 25 ans, 150 € de 25 à 59 ans et 250 € à partir de 60 ans. L'organisme récupère l'aide sur la contribution qu'il verse au fonds CMU, qui gère le dispositif. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un foyer aux revenus légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C reçoit une attestation de sa caisse d'assurance maladie et paie sa complémentaire santé moins cher : par exemple 400 € de moins par an pour un couple de plus de 60 ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel