Crédit d'impôt apprentissage de 1 600 € par apprenti (2 200 € pour un apprenti handicapé ou accompagné)
L'article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale crée l'article 244 quater G du code général des impôts. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est conclu depuis au moins six mois. Le montant est porté à 2 200 € lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu par le code du travail. Le crédit est plafonné aux dépenses de personnel afférentes aux apprentis, diminuées des subventions publiques reçues. L'article 152 l'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une entreprise qui emploie en moyenne deux apprentis sur l'année déduit 3 200 € de son impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; l'excédent éventuel lui est restitué.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle