Crédit d'impôt apprentissage limité à la première année de formation
La loi de finances pour 2014 recentre le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (article 244 quater G du code général des impôts) : à compter du 1er janvier 2014, il n'est plus accordé qu'au titre de la première année du cycle de formation de l'apprenti, et seulement pour les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2. Son montant reste de 1 600 € par apprenti (2 200 € dans certains cas). Pour les crédits calculés en 2013, un régime transitoire réduit le montant pour les deuxième et troisième années.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises employant des apprentis en deuxième ou troisième année, ou préparant un diplôme supérieur à bac + 2, perdent le crédit d'impôt. Selon le rapport du Sénat, la mesure rapporte 117,4 millions d'euros en 2014 puis 234,7 millions d'euros par an. Le crédit d'impôt a été supprimé à compter de 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne