Crédit d'impôt de 50 % des primes d'assurance contre les impayés de loyer pour les bailleurs de logements conventionnés

L'article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 crée l'article 200 nonies du code général des impôts : les bailleurs qui louent un logement dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et qui souscrivent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges social de l'Union d'économie sociale du logement bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % de la prime payée dans l'année. Il n'est pas cumulable, pour un même contrat, avec la déduction de la prime des revenus fonciers. La même loi permet au 1 % logement de compenser les assureurs proposant ces contrats.