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Crédit d'impôt audiovisuel : plafond de dépenses des œuvres d'animation doublé à 6 000 € par minute
L'article 85 de la loi de finances pour 2026 porte de 3 000 € à 6 000 € par minute produite et livrée le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles (article 220 sexies du CGI) pour les œuvres d'animation.
À l'origine de la mesure
Auteur d'amendementUC
Catherine Morin-Desailly
Union Centriste et Indépendants
Auteur d'amendementSER
Sylvie Robert
Socialiste, Écologiste et Républicain
Auteur d'amendementINDEP
Laure Darcos
Les Indépendants - République et Territoires
Auteur d'amendementRDSE
Nathalie Delattre
Rassemblement Démocratique et Social Européen
InitiateurLR
Cédric Vial
Les Républicains
Auteur d'amendementCRCE
Jérémy Bacchi
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Montant
6 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 février 2026
Impact de la mesure
Les producteurs de séries et programmes d'animation peuvent faire entrer dans le calcul du crédit d'impôt audiovisuel jusqu'à 6 000 € de dépenses par minute produite, au lieu de 3 000 €.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026), art. 85
JO : JORF n° 0043 du 20 février 2026
Sources
20 février 2026
27 novembre 2025
25 novembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de droit commun (aucune date propre)
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 promulguée (JORF n° 0043 du 20 février 2026) - article 85
Complété
2 février 2026Assemblée nationale a le dernier mot
Parcours parlementaire
Si échec CMP
Acteurs
Sébastien Lecornu
Résultat du vote
Adopté sans vote (article 49.3)
Responsabilité du Gouvernement engagée (article 49, alinéa 3) en lecture définitive ; après le rejet de deux motions de censure, le PLF 2026 est considéré comme adopté
Complété
15 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Article additionnel (article 24 ter du texte du Sénat) inséré en première lecture par l'amendement n° I-1689 rect. quater de M. Cédric Vial et les amendements identiques n° I-2206, I-2330, I-2334, I-2433 et I-2546 (avis défavorables de la commission et du Gouvernement), adopté en séance ; le Sénat adopte l'ensemble du PLF 2026 le 15 décembre 2025