Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie prorogé jusqu'en 2017 et volet risques technologiques à 40 %
La loi de finances pour 2015 proroge jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt sur le revenu pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans l'habitation principale. Elle crée un volet distinct pour les diagnostics et travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), payés entre 2015 et 2017, au taux de 40 %, dans la limite de 20 000 € de dépenses par logement, ouvert aussi aux propriétaires bailleurs.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Ménages équipant leur résidence principale pour l'autonomie, et propriétaires de logements situés dans le périmètre d'un PPRT. Le crédit d'impôt coûtait 26 M€ en 2013 pour environ 36 700 bénéficiaires, dont 196 au titre des risques technologiques ; le coût du nouveau volet PPRT était estimé à moins de 1 M€ par le Gouvernement. Le dispositif a ensuite été prorogé par des lois de finances ultérieures (fiche 2021).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne