Crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge relevé à 500 € et limité aux bornes pilotables
La loi de finances pour 2024 porte de 300 € à 500 € par système de charge le plafond du crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (article 200 quater C du code général des impôts) et le réserve aux systèmes de charge pilotables. La mesure s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 ; l'ancien régime reste applicable, sur demande, aux dépenses payées en 2024 ayant donné lieu à devis accepté et acompte versé en 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le rapport général du Sénat estime que le relèvement de 67 % du plafond pourrait représenter une diminution supplémentaire de recettes d'environ 15 M€, pour un crédit d'impôt évalué à 22 M€ en 2024 pour environ 24 000 ménages. Le crédit d'impôt a pris fin pour les dépenses payées après le 31 décembre 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne