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Création d'un crédit d'impôt pour l'achat et la pose d'une borne de recharge de véhicule électrique

L'article 53 de la loi de finances pour 2021 crée un crédit d'impôt sur le revenu (article 200 quater C du CGI) pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Il bénéficie aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour leur résidence principale et une résidence secondaire au plus. Le crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge, avec un système par logement pour une personne seule et deux pour un couple soumis à imposition commune. Les travaux doivent être facturés par l'entreprise qui fournit et installe l'équipement. Ces dépenses étaient auparavant couvertes par le crédit d'impôt pour la transition énergétique, supprimé fin 2020.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
InitiateurGVT
Olivier Dussopt
Gouvernement
Montant
300 €
Impact sur les finances publiques
Coûte 1 M€/anestimation 2022 · État
Source du chiffrage : Rapport général n° 138 (2020-2021), tome II, commission des finances du Sénat (article 12 du projet) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2021

Impact de la mesure

Les ménages qui font installer une borne de recharge à domicile entre 2021 et 2023 peuvent récupérer jusqu'à 300 € par borne (600 € pour un couple équipant deux points de charge), y compris s'ils ne sont pas imposables, le crédit d'impôt étant remboursable.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (LF 2021), art. 53
JO : JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
6 / 6 étapes
Complété
31 décembre 2023

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Fin de la période initiale d'éligibilité des dépenses (31 décembre 2023), avant prorogation par une loi de finances ultérieure.
Complété
1er janvier 2021

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2021.
Complété
29 décembre 2020

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JORF n° 0315 du 30 décembre 2020.
Complété
28 décembre 2020

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 sur la loi de finances pour 2021.
Complété
17 décembre 2020

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée nationale en lecture définitive.
Complété
28 septembre 2020

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Bruno Le Maire, Olivier Dussopt
Dépôt du projet de loi de finances pour 2021 à l'Assemblée nationale (n° 3360).