Création d'un crédit d'impôt pour l'achat et la pose d'une borne de recharge de véhicule électrique
L'article 53 de la loi de finances pour 2021 crée un crédit d'impôt sur le revenu (article 200 quater C du CGI) pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Il bénéficie aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour leur résidence principale et une résidence secondaire au plus. Le crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge, avec un système par logement pour une personne seule et deux pour un couple soumis à imposition commune. Les travaux doivent être facturés par l'entreprise qui fournit et installe l'équipement. Ces dépenses étaient auparavant couvertes par le crédit d'impôt pour la transition énergétique, supprimé fin 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages qui font installer une borne de recharge à domicile entre 2021 et 2023 peuvent récupérer jusqu'à 300 € par borne (600 € pour un couple équipant deux points de charge), y compris s'ils ne sont pas imposables, le crédit d'impôt étant remboursable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP