Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge prorogé jusqu'à fin 2025
L'article 31 de la loi de finances pour 2023 prolonge de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2025, le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans une résidence (article 200 quater C du code général des impôts). Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation avant le 30 septembre 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui installent un système de charge à leur domicile en 2024 et 2025 conservent le bénéfice du crédit d'impôt. Le dispositif n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne