Crédit d'impôt pour l'achat de carburants d'aviation durables : prix des carburants d'aviation conventionnels retenu fixé à 734 € la tonne
Le crédit d'impôt de l'article 220 decies du CGI, créé par la loi de finances pour 2025, bénéficie aux compagnies aériennes soumises à l'impôt sur les sociétés qui achètent des carburants d'aviation durables embarqués en France pour certains vols internationaux hors Espace économique européen. Il est assis sur l'écart entre le prix d'achat de ces carburants et celui des carburants conventionnels, dans la limite de 2 000 € par tonne. L'article 62 de la loi de finances pour 2026 actualise le prix de référence des carburants conventionnels de 816 € à 734 € par tonne, précise que seules les dépenses engagées au titre des volumes embarqués sont retenues et modifie les règles d'imputation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La baisse du prix de référence des carburants conventionnels augmente l'écart retenu pour le calcul du crédit d'impôt : pour chaque tonne de carburant d'aviation durable achetée, l'assiette augmente de 82 € (dans la limite de 2 000 € par tonne). Le montant actualisé s'applique aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP