Crédit d'impôt pour équipements de l'habitation principale étendu aux chaudières à condensation et aux équipements pour personnes âgées ou handicapées
L'article 86 de la loi de finances pour 2004 étend le crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses payées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de chaudières à condensation au gaz et pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, définis par arrêté. Pour ces derniers, le taux est porté à 25 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages qui achètent une chaudière à condensation ou installent des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans leur résidence principale en 2004 ou 2005 bénéficient d'un crédit d'impôt, de 25 % pour ces équipements.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle