Crédit d'impôt cinéma étendu à la production audiovisuelle
L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 modifie l'article 220 sexies du code général des impôts : le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques est ouvert aux entreprises de production audiovisuelle, pour les œuvres de fiction, de documentaire et d'animation agréées et réalisées essentiellement en France. Le plafond par œuvre cinématographique est porté à 1 million d'euros ; pour une œuvre audiovisuelle, le crédit est plafonné à 1 150 € par minute produite (fiction et documentaire) et 1 200 € par minute (animation). Les documentaires ne sont éligibles que si les dépenses atteignent 2 333 € par minute. Le dispositif s'applique aux œuvres dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les producteurs délégués de séries, téléfilms, documentaires et dessins animés tournés en France déduisent une part de leurs dépenses de production de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 1 150 € ou 1 200 € par minute.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel