Transformation de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales en crédit d'impôt
La loi de finances rectificative de décembre 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée pour les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires. L'avantage reste égal à 66 % des cotisations, dans la limite de 1 % du revenu brut ; il ne s'applique pas aux contribuables qui déduisent leurs frais réels. L'excédent est remboursé, ce qui fait bénéficier les adhérents non imposables. Il s'applique à partir de l'imposition des revenus perçus en 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport du Sénat, la réduction d'impôt bénéficiait à 1,5 million de foyers en 2011 pour un coût de 142 millions d'euros prévu en 2013 ; la transformation en crédit d'impôt coûte environ 20 millions d'euros supplémentaires, au profit des syndiqués non imposables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP