Crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de débroussaillement
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Création d'un article 199 septdecies du CGI : crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses supportées par les particuliers pour satisfaire aux obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé du code forestier (élagage, abattage nécessaire, broyage, évacuation des végétaux), retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer. Non cumulable avec le crédit d'impôt services à la personne pour la même dépense ; modalités fixées par décret. L'amendement ne fixe pas de date d'application ; à défaut, la mesure s'appliquerait en principe dès l'imposition des revenus de 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, notamment dans les zones exposées aux incendies de forêt : jusqu'à 2 500 € de crédit d'impôt par an et par foyer (50 % de 5 000 € de dépenses).
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 6 déclarations
« La justification en est que, si les propriétaires se font du bien à eux-mêmes en protégeant leur maison, ils font aussi du bien à la collectivité, car nous avons tous intérêt à ne pas voir nos forêts brûler l’été prochain. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement propose un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses obligatoires de débroussaillement protégeant la résidence principale, dans la limite de 3 000 euros de dépenses par an. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Ces amendements mettent en lumière un vrai problème mais, à mon avis, ce n’est pas la bonne façon de procéder. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« La mesure proposée, qui revient à étendre quelque peu le périmètre du Cisap, constitue une solution. Elle nous paraît donc essentielle. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Nous sommes plutôt favorables à ces amendements, surtout à celui de Mme Mette, qui encadre le montant du crédit d’impôt »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, à hauteur de 50 % des dépenses dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne