Crédit d'impôt de 1 500 € pour un déménagement de plus de 200 km lié à la reprise d'un emploi
L'article 11 de la loi de finances pour 2006 crée l'article 200 duodecies du code général des impôts : un crédit d'impôt de 1 500 € est accordé aux personnes qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, d'une durée d'au moins six mois consécutifs, lorsque la nouvelle habitation se situe à plus de 200 km de l'ancienne. Le bénéficiaire doit avoir été demandeur d'emploi ou titulaire d'un minimum social (RMI, ASS, API, AAH, allocation d'insertion, etc.) pendant les douze mois précédents, ou avoir pris cette activité après un licenciement économique. Le crédit est accordé une seule fois, au titre de l'année où s'achève la période de six mois, et l'excédent sur l'impôt est restitué.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un demandeur d'emploi de longue durée ou un allocataire de minimum social qui déménage à plus de 200 km pour un emploi d'au moins six mois reçoit 1 500 €, même s'il n'est pas imposable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle