Crédit d'impôt pour déménagement lié à la reprise d'un emploi porté de 1 500 € à 2 000 €
L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte de 1 500 € à 2 000 € le crédit d'impôt de l'article 200 duodecies du code général des impôts, accordé aux demandeurs d'emploi qui déménagent à plus de 200 kilomètres pour reprendre une activité d'au moins six mois. Il supprime aussi le renvoi à un décret d'application. Le nouveau montant s'applique aux contribuables dont la période de six mois d'activité s'achève après le 31 décembre 2006. Le crédit d'impôt, institué à titre expérimental par la loi de finances pour 2006, expirait le 31 décembre 2007 selon le rapport du Sénat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'emploi qui déménagent loin pour reprendre un emploi reçoivent 500 € de plus. Le rapport du Sénat rappelle que la dépense fiscale, avant la hausse, était évaluée à 50 millions d'euros en 2006 et 100 millions d'euros en 2007 ; le coût de la hausse elle-même n'a pas été chiffré.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)