Crédit d'impôt exceptionnel des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes
L'article 1er de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 institue, au titre de l'imposition des revenus de 2008, un crédit d'impôt pour les foyers dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 euros. Il est égal aux deux tiers de l'impôt pour un revenu par part n'excédant pas 11 673 euros, puis décroît linéairement jusqu'à zéro à 12 475 euros. Les foyers imputant certains déficits fonciers ou de location meublée en sont exclus. En 2009, le second acompte et les prélèvements mensuels à partir de mai ne sont pas dus par les foyers dont le revenu imposable 2007 par part est inférieur à 11 344 euros.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Environ 4 millions de foyers de la première tranche d'imposition voient leur impôt sur les revenus de 2008 réduit des deux tiers, et les foyers situés juste au-dessus bénéficient d'une réduction dégressive. Selon le projet de loi, la mesure représente un coût global de 1,1 milliard d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)