Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
L'amendement modifie le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts : la réduction d'impôt au taux de 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (dite « Coluche ») est transformée en crédit d'impôt. Le texte précise que le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les donateurs aux associations d'aide aux personnes en difficulté (aide alimentaire, hébergement…) bénéficieraient d'un crédit d'impôt au lieu d'une réduction d'impôt. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« voilà pourquoi nous vous présentons un amendement visant à renforcer la niche dite Coluche, c’est-à-dire à soutenir Les Restos du cœur et les autres associations d’aide alimentaire que vous n’aidez pas suffisamment. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Nous souhaitons élargir ce dispositif pour que les personnes les plus modestes de notre pays puissent bénéficier de ces remboursements pour l'aide qu'elles apportent à ces associations. »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne