Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
L'article 82 de la loi de finances pour 2022 crée un crédit d'impôt (article 220 septdecies du CGI) pour les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés, au titre des dépenses de création, d'administration, de publication et d'exploitation d'œuvres de nouveaux talents, engagées dans le cadre de contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Le taux est de 15 %, porté à 30 % pour les PME, dans la limite de 500 000 € de crédit par entreprise et par exercice. Le bénéfice est subordonné à un agrément du ministre de la culture ; le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Éditeurs de musique investissant dans de nouveaux talents. Selon les Voies et moyens, 53 entreprises bénéficiaires et un coût réalisé de 1 M€ en 2024 ; le dispositif est prorogé jusqu'en 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne