Emploi d'un salarié à domicile : aide transformée en crédit d'impôt pour la garde d'enfants et le soutien scolaire des actifs

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 réécrit l'article 199 sexdecies du code général des impôts. L'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme agréé reste égale à 50 % des dépenses, retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans sans excéder 15 000 €, et de 20 000 € pour les personnes invalides. Elle prend la forme d'un crédit d'impôt, remboursable si elle excède l'impôt dû, pour les dépenses de garde d'enfants et de soutien scolaire à domicile payées par chèque emploi-service universel par une personne seule active ou un couple dont les deux membres travaillent ; elle reste une réduction d'impôt dans les autres cas. L'article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007. Avant sa première application, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (article 60) a étendu ce crédit d'impôt à l'ensemble des services à la personne et aux demandeurs d'emploi (fiche distincte).