Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile étendu à tous les services à la personne et ouvert aux demandeurs d'emploi

L'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (droit au logement opposable) modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, avant même sa première application. Le crédit d'impôt de 50 %, que cette loi réservait aux dépenses de garde d'enfants et de soutien scolaire à domicile payées par chèque emploi-service universel, couvre désormais l'ensemble des services à la personne rendus à la résidence, qu'ils soient fournis par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme agréé, quel que soit le mode de paiement. Il est ouvert, outre aux personnes qui exercent une activité professionnelle, aux contribuables inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois (et aux couples dont chaque membre remplit l'une de ces conditions). L'article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le crédit d'impôt a été étendu à l'ensemble des ménages en 2017.