Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile étendu à tous les ménages
L'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne devient un crédit d'impôt pour tous les contribuables, y compris les retraités et inactifs qui ne bénéficiaient jusque-là que d'une réduction d'impôt. Le crédit est égal à 50 % des dépenses dans la limite du plafond de 12 000 € (majoré selon la situation du foyer). Un acompte de 30 % du montant de l'avantage de l'année précédente est créé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages non imposables qui ne travaillent pas (retraités notamment) reçoivent désormais un remboursement de l'avantage. Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale estimait le nombre de foyers gagnants à environ 1,3 million, dont une majorité de retraités. Applicable aux dépenses de 2017 (impôt payé en 2018).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne