Crédit d'impôt pour les entreprises employant des salariés réservistes opérationnels

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article 244 quater N du code général des impôts. Les entreprises qui emploient des salariés engagés dans la réserve opérationnelle militaire bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la différence entre le salaire brut journalier qu'elles maintiennent pendant les activités de réserve (hors congés et jours chômés, lorsque le préavis est inférieur à un mois ou que l'absence cumulée dépasse cinq jours) et la solde perçue par le réserviste. Le salaire retenu est plafonné à 200 € par jour et par salarié, et le crédit d'impôt à 30 000 € par entreprise. Il s'applique aux dépenses exposées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.