Crédit d'impôt pour les équipements d'économie d'énergie et d'énergies renouvelables de l'habitation principale
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 réécrit l'article 200 quater du code général des impôts. Il crée un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 : 15 % pour les chaudières à basse température, 25 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage, 40 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur. Les dépenses sont plafonnées, pour la période 2005-2009, à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, majorés par personne à charge. Le même article restreint le taux réduit de TVA sur les travaux en excluant les gros équipements dont la liste est fixée par arrêté.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires et locataires qui équipent leur résidence principale récupèrent 15 %, 25 % ou 40 % du prix des équipements, y compris s'ils ne sont pas imposables (l'excédent est restitué), à partir de l'impôt sur les revenus de 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle