Crédit d'impôt pour les équipements des personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 200 quater A du code général des impôts. Pour l'habitation principale, il ouvre un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 : 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, 15 % des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction à variation de fréquence dans les immeubles collectifs. Les dépenses sont plafonnées, sur la période, à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, majorés par personne à charge.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un ménage qui adapte sa salle de bains ou installe un équipement d'accessibilité dans sa résidence principale récupère 25 % de la dépense, y compris s'il n'est pas imposable, à partir de l'impôt sur les revenus de 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle