Crédit d'impôt famille : taux de 50 % pour les dépenses de création et de fonctionnement de crèches d'entreprise

L'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2008 réécrit le I de l'article 244 quater F du CGI (crédit d'impôt famille). Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de création et de fonctionnement d'établissements d'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, de 25 % des aides financières versées au titre des services à la personne (articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail) et de 10 % de certaines dépenses de formation et de rémunération liées aux congés familiaux et des frais exceptionnels de garde d'enfants. La mesure s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009 ; le taux de 10 % s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.