Création du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
L'article 3 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée un crédit d'impôt (article 244 quater M du code général des impôts) pour les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, ou exonérées au titre de certains régimes de création ou d'implantation. Il est égal au nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de quarante heures par année civile, et s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, l'excédent étant restitué. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 précise les dirigeants et formations concernés et retient le SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année. Le crédit d'impôt s'est appliqué aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises dont le dirigeant suit une formation peuvent déduire de leur impôt jusqu'à quarante heures par an valorisées au SMIC horaire, la part non imputée étant remboursée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle