Crédit d'impôt pour la formation des salariés des PME à l'épargne salariale et à l'économie de l'entreprise

L'article 46 de la loi du 30 décembre 2006 sur la participation et l'actionnariat salarié crée un crédit d'impôt (article 244 quater P du code général des impôts) pour les petites et moyennes entreprises qui forment leurs salariés à l'économie de l'entreprise, à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié auprès d'organismes figurant sur une liste préfectorale. Le crédit est égal à 25 % des dépenses des dix premières heures de formation de chaque salarié, retenues dans la limite de 75 € par heure, et plafonné à 5 000 € par entreprise. Il concerne les dépenses exposées en 2007 et 2008 et est réservé aux entreprises disposant au 1er janvier 2007 d'un plan d'épargne d'entreprise investi en partie en fonds solidaires. Il s'applique dans les limites du régime européen des aides de minimis. Le décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 en précise les modalités.