Crédit d'impôt formation reconduit pour 2002 à 2004 au profit des PME, sur option irrévocable
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 insère un IV-0 bis A à l'article 244 quater C du code général des impôts. Le crédit d'impôt pour dépenses de formation, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2001, s'applique aux dépenses de formation exposées de 2002 à 2004 par les entreprises qui remplissent les conditions du taux réduit d'impôt sur les sociétés des PME (1° et 2° du f du I de l'article 219), qui ont appliqué ce crédit au titre de 2001 ou n'en ont jamais bénéficié, et qui exercent une option irrévocable jusqu'au terme de la période 2002-2004.
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Impact de la mesure
Les petites entreprises qui augmentent leurs dépenses de formation au-delà de l'obligation légale conservent un crédit d'impôt sur ces dépenses pour 2002, 2003 et 2004. Les autres entreprises ne peuvent plus opter pour ce régime à partir de 2002.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)