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Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants porté de 25 % à 50 %

L'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte de 25 % à 50 % le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans à charge hors du domicile (crèche, assistant maternel agréé, garderie), prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts. Les dépenses restent retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit maximal de 1 150 € par enfant. Le taux s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2006, donc à l'impôt sur les revenus de 2006 payé en 2007. Le taux de 50 % est toujours en vigueur ; le plafond de dépenses a été porté à 3 500 € en 2023.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Thierry Breton
Gouvernement
InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Montant
1 150 €/enfant/an
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2007

Impact de la mesure

Les parents qui font garder un jeune enfant hors de leur domicile récupèrent la moitié des frais, jusqu'à 1 150 € par enfant et par an, sous forme de crédit d'impôt remboursable même en l'absence d'impôt. Aucun chiffrage officiel de la hausse de taux n'a été identifié.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (LF 2006), art. 79
JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2005

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
1er janvier 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Taux de 50 % applicable aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2006, soit à l'impôt sur les revenus de 2006 établi et payé en 2007 ; date retenue par convention.
Complété
30 décembre 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2005.
Complété
29 décembre 2005

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 (partiellement conforme).
Complété
20 décembre 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive par l'Assemblée nationale (TA n° 525) et par le Sénat (texte n° 39).
Complété
15 décembre 2005

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapport n° 134, 2005-2006, de Philippe Marini et Gilles Carrez).
Complété
13 décembre 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 37, 2005-2006).
Complété
23 novembre 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 499).
Complété
28 septembre 2005

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Thierry Breton, Jean-François Copé
Dépôt du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale (n° 2540) par Thierry Breton et Jean-François Copé.