Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants porté de 25 % à 50 %
L'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte de 25 % à 50 % le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans à charge hors du domicile (crèche, assistant maternel agréé, garderie), prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts. Les dépenses restent retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit maximal de 1 150 € par enfant. Le taux s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2006, donc à l'impôt sur les revenus de 2006 payé en 2007. Le taux de 50 % est toujours en vigueur ; le plafond de dépenses a été porté à 3 500 € en 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les parents qui font garder un jeune enfant hors de leur domicile récupèrent la moitié des frais, jusqu'à 1 150 € par enfant et par an, sous forme de crédit d'impôt remboursable même en l'absence d'impôt. Aucun chiffrage officiel de la hausse de taux n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)