Frais de garde des enfants de moins de 6 ans : la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt de 25 %
L'article 88 de la loi de finances pour 2005 abroge la réduction d'impôt de l'article 199 quater D et crée l'article 200 quater B du code général des impôts : les dépenses de garde des enfants de moins de six ans (assistante maternelle agréée, crèche ou établissement de garde) ouvrent droit à une aide de 25 % dans la limite de 2 300 € par enfant (moitié en cas de garde alternée), qui est remboursée si elle dépasse l'impôt dû. Les conditions d'activité des deux conjoints sont supprimées. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les parents de jeunes enfants récupèrent 25 % de leurs frais de garde, jusqu'à 575 € par enfant, même s'ils ne sont pas imposables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)