Plafond du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans porté de 2 300 € à 3 500 €
L'article 20 de la loi de finances pour 2023 relève de 2 300 € à 3 500 € par enfant le plafond des dépenses retenues pour le crédit d'impôt de 50 % au titre des frais de garde des enfants de moins de six ans hors du domicile (article 200 quater B du code général des impôts).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le crédit d'impôt maximal passe de 1 150 € à 1 750 € par enfant. S'applique dès l'impôt sur les revenus de 2022, déclarés en 2023, pour les parents qui font garder leur enfant de moins de six ans en crèche, chez une assistante maternelle ou en garderie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne