Crédit d'impôt pour les frais de véhicule des bénévoles associatifs
L'amendement modifie le g du 1 de l'article 200 du code général des impôts : les frais de véhicule personnel engagés par les bénévoles pour une association d'intérêt général, auxquels ils renoncent à se faire rembourser, ouvrent droit à un crédit d'impôt calculé selon un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget, au lieu d'être pris en compte dans la réduction d'impôt pour dons. Le texte précise que le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule pour une association et renoncent au remboursement de leurs frais bénéficieraient d'un crédit d'impôt, selon un barème à fixer par arrêté. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement ; le rapporteur général a indiqué ne pas connaître le coût de la mesure.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Pour des raisons d’égalité, s’agissant d’aides de ce type, il faut faire de la réduction d’impôt existante un crédit d’impôt. C’est pourquoi je soutiens ces amendements. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Nous proposons donc de faire de cette réduction d’impôt un crédit d’impôt pour que l’ensemble des bénévoles bénéficient de ce coup de pouce, qui valorise leur engagement au service de toutes et de tous. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« En substituant un crédit d’impôt à la réduction d’impôt existante, cet amendement permet aux bénévoles non imposables de bénéficier eux aussi de cet avantage fiscal. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr« Cet amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne