Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement (Ehpad)
La réduction d'impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d'hébergement des personnes accueillies en établissement spécialisé (article 199 quindecies du code général des impôts) est limitée aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2026. Pour les dépenses du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, elle devient un crédit d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses par an et par personne hébergée. Le texte précise que le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les résidents d'Ehpad et d'établissements pour personnes dépendantes bénéficieraient d'un avantage de 25 % de leurs frais (jusqu'à 2 500 € par an) pour les dépenses de 2027 et 2028. Le rapporteur général a estimé en séance le coût de ce crédit d'impôt à environ 700 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 9 déclarations
« Nous ne parlons pas des plus riches, car ils bénéficient déjà de l’abattement et de la réduction d’impôt, mais justement de celles et ceux qui ne sont pas imposables et qui n’arrivent pas à vivre dignement »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« ET ÇA CONTINUE : UN CRÉDIT D'IMPÔT EHPAD. Ce matin, ils ont renoncé à 1,4 Md€ pour préserver un abattement. Et maintenant ils rajoutent 700 M€ de crédit. »
« C’est une mesure de justice et d’équité vis-à-vis de nos compatriotes modestes, voire très modestes, qui ne paient pas d’impôts : ce sont eux qui ont le plus de difficulté à assumer le coût de l’hébergement en Ehpad. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Je crains que ce crédit d’impôt, qui coûterait environ 700 millions d’euros, ne soit aspiré directement par certains Ehpad privés – tous ne jouent pas ce jeu, heureusement – qui adapteront leurs prix à la hausse. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« De plus, cette mesure existe déjà dans les faits pour les retraités les plus aisés, sous la forme d’une réduction d’impôt. La transformer en crédit d’impôt constitue donc une mesure d’équité. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Il ne vous a pas suffi de créer ce matin un trou de 1,4 milliard d’euros dans la caisse ; vous voulez y ajouter un trou de 700 millions en votant un crédit d’impôt. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr« Cet amendement propose donc de transformer le dispositif actuel pour le faire passer d’une réduction d’impôts à un crédit d’impôts. »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr« Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
Ces déclarations sont reproduites mot pour mot avec leur source et leur date. Elles sont distinctes des votes : seul le vote compte dans l'analyse des orientations politiques. Une position peut avoir évolué depuis.
Une citation est inexacte ou sortie de son contexte ? Signalez-la via la page contact.
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne