Crédit d'impôt de 2 500 € pour la certification haute valeur environnementale ouvert aux certifications délivrées en 2026
Le crédit d'impôt de 2 500 € des exploitations agricoles certifiées haute valeur environnementale (article 151 de la loi de finances pour 2021) est ouvert aux certifications délivrées en 2026, après celles de 2022 à 2025. Le cumul des aides publiques liées à la certification et des crédits d'impôt HVE et agriculture biologique reste limité à 5 000 € ; les montants sont multipliés par le nombre d'associés pour les GAEC, dans la limite de quatre fois.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une exploitation agricole qui obtient sa certification HVE en 2026 bénéficie d'un crédit d'impôt de 2 500 € (jusqu'à 10 000 € pour un GAEC de quatre associés ou plus). Pour ces certifications, le crédit n'est utilisable qu'en déduction de l'impôt dû : l'excédent n'est pas remboursé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration