subsidy_creationEn vigueurAides publiques
Crédit d'Impôt Industrie Verte (C3IV)
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des investissements industriels stratégiques dans les secteurs verts : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, énergies renouvelables et matériaux recyclés.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2024
Impact de la mesure
C3IV prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 (initialement prévu jusqu'à fin 2025). Promulgué le 19 février 2026 dans le cadre du PLF 2026.
Sources
11 mars 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
14 mars 2024Publication au Journal officiel
Publication
Décret relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt
Complété
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Green industry tax credit effective January 1, 2024
Complété
30 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Complété
21 décembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
357 voix pour, 116 contre, 9 abstentions, 73 absents
Complété
12 décembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
191 voix pour, 103 contre, 8 abstentions, 43 absents