Crédit d'Impôt Industrie Verte (C3IV)
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des investissements industriels stratégiques dans les secteurs verts : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, énergies renouvelables et matériaux recyclés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
C3IV prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 (initialement prévu jusqu'à fin 2025). Promulgué le 19 février 2026 dans le cadre du PLF 2026. Depuis le 27 mai 2026 (article 39 de la loi de finances pour 2026), le taux de base passe de 20 % à 15 % (20 % ou 35 % dans les zones d'aides à finalité régionale) et le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)