Crédit d'impôt innovation ouvert aux entreprises de taille intermédiaire (dans la limite des aides de minimis)
L'amendement modifie l'article 244 quater B du code général des impôts : les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, k du II) exposées par les entreprises de taille intermédiaire ouvriraient droit au crédit d'impôt innovation, jusqu'ici réservé aux PME, dans le respect du règlement européen de minimis (UE) 2023/2831. Applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 4 999 salariés) pourraient bénéficier du crédit d'impôt innovation sur leurs dépenses de prototypes et d'installations pilotes, dans le plafond de dépenses existant et la limite des aides de minimis. Adopté par scrutin public le 28 octobre 2026 au soir.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne