Création du crédit d'impôt innovation de 20 % pour les PME
La loi de finances pour 2013 étend le crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation des PME au sens européen : conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, dépenses de personnel et de brevets associées. Ces dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt de 20 %, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit au plus. Le même article supprime les taux majorés du crédit d'impôt recherche accordés aux entreprises entrant dans le dispositif.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure s'adresse aux PME engageant des dépenses d'innovation à compter du 1er janvier 2013. Selon le rapport général de l'Assemblée nationale, son coût monte en charge jusqu'à 300 M€ par an, partiellement compensé par une économie de 100 M€ par an liée à la suppression des taux majorés du crédit d'impôt recherche.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne