Crédit d'impôt intéressement de 20 %
L'article 2 de la loi en faveur des revenus du travail crée un crédit d'impôt pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement (article 244 quater T du CGI). Il est égal à 20 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent, ou à 20 % des primes lorsque aucun accord n'était en vigueur au cours des quatre exercices précédents. Il s'applique aux accords ou avenants conclus entre la publication de la loi et le 31 décembre 2014. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'excédent étant restitué. La loi de finances pour 2011 l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés en portant son taux à 30 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui concluent un nouvel accord d'intéressement ou augmentent l'intéressement versé récupèrent 20 % des primes concernées sous forme de crédit d'impôt. La mesure vise à développer l'intéressement des salariés aux résultats.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)