Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la résidence principale : condition de performance énergétique et taux de 40 % pour les logements BBC

L'article 103 de la loi de finances pour 2009 modifie le crédit d'impôt sur les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (article 200 quaterdecies du CGI). Pour les logements neufs, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique réglementaires, pour les permis de construire déposés à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2010. Lorsque le logement neuf présente un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation (logement « basse consommation »), le taux du crédit d'impôt est porté à 40 % et il s'applique aux intérêts des sept premières annuités au lieu de cinq, pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2009.