Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier : taux réduits pour les logements neufs non BBC, 40 % pour les BBC

L'article 84 de la loi de finances pour 2010 modifie le crédit d'impôt sur les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (article 200 quaterdecies du CGI, issu de la loi TEPA). Pour les logements neufs à basse consommation (BBC), le taux de 40 % s'applique à toutes les annuités. Pour les autres logements neufs, les taux de 40 % (première annuité) et 20 % (annuités suivantes) sont ramenés à 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010, 25 % et 10 % en 2011, 15 % et 5 % en 2012. Le crédit d'impôt a été réservé par la loi de finances pour 2011 aux prêts ayant fait l'objet d'une offre émise avant le 1er janvier 2011.