Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la résidence principale porté à 40 % la première annuité

L'article 13 de la loi de finances pour 2008 complète l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007 : le taux du crédit d'impôt sur les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale passe de 20 % à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. En cas de construction ou de vente en l'état futur d'achèvement, le contribuable peut demander que les cinq annuités soient décomptées à partir de l'achèvement ou de la livraison du logement. La mesure avait été annoncée après la censure partielle de la loi TEPA par le Conseil constitutionnel. Le crédit d'impôt a été supprimé pour les acquisitions à compter de 2011.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christine Lagarde
Gouvernement
InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 840 M€/anestimation 2011 · État
Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 91 (2007-2008), tome II, commentaire de l'article 7 du projet de loi (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2008

Impact de la mesure

Les acquéreurs de leur résidence principale ayant emprunté bénéficient d'un crédit d'impôt doublé sur les intérêts de la première année de remboursement. Le coût du doublement était évalué à 220 millions d'euros en 2008, 790 millions en 2009 et 840 millions d'euros en année pleine.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (LF 2008), art. 13
JO : JORF n° 300 du 27 décembre 2007

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er janvier 2008

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2008 ; l'article ne fixe pas de date propre.
Complété
24 décembre 2007

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008, publiée au JORF n° 300 du 27 décembre 2007.
Complété
18 décembre 2007

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 73) puis par le Sénat (TA n° 34).
Complété
13 décembre 2007

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapport n° 139, 2007-2008, de Philippe Marini et Gilles Carrez).
Complété
11 décembre 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 29, 2007-2008).
Complété
20 novembre 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 49).
Complété
26 septembre 2007

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Christine Lagarde, Éric Woerth
Dépôt du projet de loi de finances pour 2008 à l'Assemblée nationale (n° 189) par le gouvernement Fillon II.