Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la résidence principale porté à 40 % la première annuité
L'article 13 de la loi de finances pour 2008 complète l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007 : le taux du crédit d'impôt sur les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale passe de 20 % à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. En cas de construction ou de vente en l'état futur d'achèvement, le contribuable peut demander que les cinq annuités soient décomptées à partir de l'achèvement ou de la livraison du logement. La mesure avait été annoncée après la censure partielle de la loi TEPA par le Conseil constitutionnel. Le crédit d'impôt a été supprimé pour les acquisitions à compter de 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les acquéreurs de leur résidence principale ayant emprunté bénéficient d'un crédit d'impôt doublé sur les intérêts de la première année de remboursement. Le coût du doublement était évalué à 220 millions d'euros en 2008, 790 millions en 2009 et 840 millions d'euros en année pleine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)