Création du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale

L'article 5 de la loi TEPA crée l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : les contribuables qui acquièrent ou font construire leur habitation principale bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts des prêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, hors frais d'emprunt et assurances. Les intérêts retenus sont plafonnés chaque année à 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 500 € par personne à charge ; ces montants sont doublés en cas de handicap. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû et l'excédent est restitué. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007) a censuré l'application du dispositif aux prêts contractés pour des acquisitions antérieures ; le texte s'applique à compter de la publication de la loi. La loi de finances pour 2008 a porté le taux à 40 % pour la première annuité. Le crédit d'impôt a été supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011, les prêts antérieurs continuant d'en bénéficier jusqu'à la cinquième annuité.