Crédit d'impôt de 25 % des intérêts des prêts étudiants
L'article 80 de la loi de finances pour 2006 crée l'article 200 terdecies du code général des impôts : les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 par des personnes de vingt-cinq ans au plus inscrites dans l'enseignement supérieur, pour financer leurs études, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 25 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités, retenus dans la limite de 1 000 € par an. Le crédit est attribué à compter de l'année où l'emprunteur constitue un foyer fiscal distinct ; il est restituable s'il dépasse l'impôt dû. Les non-résidents en sont exclus.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les étudiants emprunteurs récupèrent jusqu'à 250 € par an (25 % de 1 000 € d'intérêts) pendant cinq ans, même s'ils ne paient pas d'impôt.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration