Crédit d'impôt international : rémunérations des artistes-interprètes non européens prises en compte dans la limite de 30 % du budget
L'article 88 de la loi de finances pour 2026 modifie l'assiette du crédit d'impôt international (III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts). La condition de nationalité française ou européenne ne vise plus les artistes-interprètes, dont les rémunérations et charges sociales peuvent désormais être retenues quelle que soit leur nationalité ; la limitation « pour chacun d'eux » ne s'applique plus qu'aux personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État européen. Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l'œuvre.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les productions étrangères tournées en France peuvent intégrer dans la base du crédit d'impôt les rémunérations d'acteurs extra-européens, dans la limite de 30 % du budget de production de l'œuvre. Mesure adoptée au Sénat contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel