Crédit d'impôt international pour les tournages étrangers prorogé jusqu'en 2028
Les articles 86 et 87 de la loi de finances pour 2026 prolongent de deux ans le crédit d'impôt international (article 220 quaterdecies du code général des impôts), qui bénéficie aux entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères tournées en tout ou partie en France. Le dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2028 au lieu du 31 décembre 2026, et au-delà de cette date pour les œuvres dont l'agrément provisoire a été délivré avant elle.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés françaises qui assurent la production exécutive de films et de séries étrangers en France peuvent continuer à bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2027 et 2028. Une œuvre agréée à titre provisoire avant le 31 décembre 2028 conserve le crédit d'impôt pour ses dépenses postérieures à cette date.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel