Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational
Abaissement des seuils du crédit d'impôt international pour les tournages étrangers
Les seuils de dépenses en France ouvrant droit au crédit d'impôt international (œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères produites en France) sont abaissés de 1 M€ à 250 000 € et de 2 M€ à 500 000 €.
Montant
250 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2017
Impact de la mesure
Concerne les entreprises de production exécutive en France d'œuvres étrangères : davantage de tournages de taille moyenne deviennent éligibles. Crédits calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (LF 2017), art. 81
JO : JORF du 30 décembre 2016 (texte n° 1)
Sources
30 décembre 2016
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er janvier 2017Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Applicable aux crédits calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Complété
29 décembre 2016Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017.
Complété
29 décembre 2016Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016.