Crédit d'impôt pour investissement en Corse de 10 % (20 % pour les secteurs prioritaires)

L'article 48 de la loi relative à la Corse réécrit l'article 244 quater E du code général des impôts. Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou bilan inférieur à 27 millions d'euros) relevant d'un régime réel bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égal à 10 % du prix de revient hors taxes des investissements productifs neufs exploités en Corse et réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Le taux est porté à 20 % pour l'hôtellerie, la restauration et les loisirs, les nouvelles technologies, l'énergie, l'industrie, certaines activités agricoles et agroalimentaires et le conseil-ingénierie. Le régime s'applique sur option, qui emporte renonciation aux régimes d'exonération des articles 44 sexies, 44 decies, 208 sexies et 208 quater A, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002.